Natinf 13352
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 13352 ?
Le Natinf 13352 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi illégal d'un apprenti mineur de moins de 18 ans à un travail de nuit. Cette infraction, prévue par les articles R.6227-3, L.6222-26 et L.3163-1 du Code du travail, vise spécifiquement la protection des jeunes travailleurs en formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13352 sanctionne l'emploi illégal d'un apprenti mineur de moins de 18 ans à un travail de nuit, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.3163-1, L.3163-2, L.6222-26 et réprimée par l'article R.6227-3, vise à protéger les jeunes en apprentissage contre les risques liés aux horaires nocturnes. Le Code du travail interdit en principe le travail de nuit pour les mineurs, sauf dérogations strictement définies, et l'emploi d'un apprenti dans ces conditions sans autorisation constitue une violation de ces dispositions. Les employeurs ou responsables encourent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13352
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.