Natinf 13145
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Que signifie le Natinf 13145 ?
Le Natinf 13145 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le paiement par un employeur d’un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC). Prévue par les articles R.3233-1 et suivants du Code du travail, cette infraction réprime le non-respect du seuil légal de rémunération applicable aux salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13145 réprime le fait pour un employeur de verser un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par les articles L.3231-2 et suivants du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article R.3233-1 du même code, sanctionne le manquement à l’obligation légale de rémunération minimale, essentielle pour garantir un niveau de vie décent aux salariés. L’infraction est constituée dès lors que le salaire effectivement perçu par le salarié est inférieur au montant horaire, journalier ou mensuel du SMIC en vigueur, sans possibilité de dérogation pour les employeurs. Les dispositions visent à protéger les travailleurs contre les pratiques de sous-rémunération, en alignant les obligations des employeurs sur les seuils légaux actualisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13145
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.