Natinfs pour : Code des transports

Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique

Jet ou depot d'objet dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique

Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique

Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de remontee mecanique

Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport par remontee mecanique

Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique

Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique

Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs

Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique

Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique

Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique

Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique

Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier

Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue

Obstacle au controle de l'activite de transport public routier

Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places

Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule

Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee

Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne

Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue

Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne