Natinf 7639
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du véhicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
Que signifie le Natinf 7639 ?
Le Natinf 7639 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport public routier international de voyageurs, effectué dans le cadre d'un service régulier avec un pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, sans autorisation valable à bord du véhicule. L'infraction est prévue par les articles R.3116-30 3° et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7639 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exercice d'un transport public routier international de personnes sans autorisation valable à bord du véhicule, lorsqu'il s'agit d'un service régulier de voyageurs avec un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-30 3°, R.3111-64, R.3111-65 3° et autres dispositions du code des transports, vise à garantir le respect des réglementations applicables aux transports internationaux. Elle suppose la réalisation d'un trajet régulier, sans que l'autorisation requise ne soit présente ou valide au moment du contrôle. Les articles R.3111-55 à R.3111-58 du même code précisent les conditions de délivrance et de validité de ces autorisations, tandis que l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 en fixe les modalités pratiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7639
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.