Natinf 28387
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28387 ?
Le Natinf 28387 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement d’au moins 1 heure et 30 minutes de la durée maximale de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, applicable aux conducteurs de transports routiers internationaux relevant de l’AETR. L’infraction est prévue par les articles R.3315-11 et R.3315-10 du Code des transports ainsi que par l’article 7 de l’accord AETR du 1ᵉʳ juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28387 correspond à une infraction spécifique au transport routier international, sanctionnant le non-respect des temps de conduite ininterrompue fixés par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe réprime le dépassement d’au moins 1 heure et 30 minutes de la durée maximale autorisée de 4 heures et 30 minutes de conduite continue, une règle essentielle pour la sécurité routière et la prévention de la fatigue des conducteurs. L’infraction est encadrée par les articles R.3315-11 et R.3315-10 2° D) du Code des transports, ainsi que par l’article 7 de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970, qui harmonisent les dispositions applicables aux transports internationaux. Ces textes imposent aux conducteurs et aux entreprises de transport le respect strict des temps de conduite et de repos, sous peine de sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28387
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.