Natinf 28379
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28379 ?
Le Natinf 28379 vise le dépassement de moins d’une heure et trente minutes de la durée maximale de conduite ininterrompue de quatre heures et trente minutes, applicable aux conducteurs de transport routier international relevant de l’accord AETR. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par l’article R.3315-10 2° d) du Code des transports et l’article 7 de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28379 correspond à une infraction spécifique au transport routier international, réprimant le non-respect des temps de conduite ininterrompue fixés par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Plus précisément, il sanctionne un dépassement inférieur à une heure et trente minutes de la durée maximale autorisée de quatre heures et trente minutes de conduite continue, imposée pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par l’article R.3315-10 2° d) du Code des transports, qui renvoie aux dispositions de l’AETR, notamment son article 7, ainsi qu’à son article 2 définissant le champ d’application. L’infraction s’applique exclusivement aux transports internationaux relevant de cet accord, excluant les trajets purement nationaux ou couverts par d’autres réglementations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28379
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.