Natinf 28378
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28378 ?
Le Natinf 28378 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée maximale de conduite totale (90 heures) accumulée sur deux semaines consécutives, dans le cadre du transport routier international relevant de l’AETR. L’infraction concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ces règles, sans excéder le seuil de 112 heures et 30 minutes de conduite sur la période considérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28378 correspond à une infraction routière spécifique au transport international de marchandises ou de voyageurs, encadrée par l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Elle sanctionne le dépassement, dans une limite inférieure à 22 heures et 30 minutes, de la durée maximale de conduite autorisée sur deux semaines consécutives, fixée à 90 heures. Ce manquement, prévu par l’article R. 3315-10 2° c) du code des transports et l’article 6 3° de l’AETR, s’applique aux conducteurs professionnels soumis à ces dispositions, sans toutefois atteindre le seuil de 112 heures et 30 minutes, qui constituerait une infraction distincte. Les règles visent à prévenir la fatigue au volant et à garantir la sécurité routière dans un contexte transfrontalier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28378
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.