Natinf 28377
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28377 ?
Le Natinf 28377 vise le dépassement de moins de deux heures de la durée maximale de conduite journalière dans le cadre du transport routier international relevant de l'AETR, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.3315-10 2° A) du Code des transports et l'article 6 1° de l'AETR, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ces réglementations internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28377 correspond au dépassement de moins de deux heures de la durée de conduite journalière autorisée pour les conducteurs effectuant du transport routier international relevant de l'Accord européen sur les transports routiers (AETR). Cette contravention de 4e classe, encadrée par l'article R.3315-10 2° A) du Code des transports et l'article 6 1° de l'AETR du 1er juillet 1970, s'applique lorsque le temps de conduite excède la limite fixée sans toutefois dépasser deux heures. L'infraction est réprimée par l'article R.3315-10 alinéa 1 du Code des transports, qui prévoit les sanctions applicables aux manquements aux règles sociales en matière de temps de conduite et de repos dans le secteur du transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28377
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.