Natinf 28386
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28386 ?
Le Natinf 28386 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement d’au moins 22 heures et 30 minutes de la durée maximale de conduite totale de 90 heures sur deux semaines consécutives, applicable aux conducteurs de transport routier international relevant de l’accord AETR. L’infraction est caractérisée par le non-respect des temps de conduite réglementaires prévus par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28386 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le dépassement significatif des durées légales de conduite dans le cadre du transport routier international régi par l’accord européen AETR. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque le conducteur accumule un temps de conduite total supérieur à 90 heures sur deux semaines consécutives, avec un dépassement d’au moins 22 heures et 30 minutes. Ces règles, définies aux articles R.3315-10 et R.3315-11 du code des transports ainsi qu’à l’article 6 de l’AETR, visent à garantir la sécurité routière en limitant la fatigue des conducteurs professionnels. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28386
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.