Natinf 28385
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28385 ?
Le Natinf 28385 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement d’au moins deux heures de la durée maximale de conduite journalière dans le cadre d’un transport routier international relevant de l’accord AETR. L’infraction concerne les conducteurs soumis à cette réglementation et est prévue par les articles R.3315-11 1° et R.3315-10 2° A) du code des transports ainsi que par l’article 6 1° de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28385 correspond à une infraction spécifique au transport routier international, sanctionnant le dépassement de la durée légale de conduite journalière d’au moins deux heures pour les conducteurs soumis à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-11 1° et R.3315-10 2° A) du code des transports, ainsi que par l’article 6 1° de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970, vise à garantir le respect des temps de repos et de conduite pour prévenir les risques liés à la fatigue au volant. L’infraction s’applique uniquement dans le cadre des transports internationaux relevant de cet accord, excluant les trajets purement nationaux ou soumis à d’autres réglementations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28385
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.