Natinf 7512
Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 7512 ?
Le Natinf 7512 correspond au délit d'obstacle au contrôle des conditions de travail dans le secteur du transport routier, prévu par les articles L.3315-1 et suivants du Code des transports. Il vise tout comportement entravant les vérifications relatives au respect des temps de conduite, de repos ou des obligations sociales par les agents habilités, y compris lors de contrôles routiers en application de l'article L.130-6 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7512 réprime le délit d'obstacle au contrôle des conditions de travail dans le transport routier, défini par les articles L.3315-1 à L.3315-6 du Code des transports. Cette infraction sanctionne toute action ou omission empêchant ou gênant les agents compétents, tels que les inspecteurs du travail ou les forces de l'ordre, de vérifier le respect des règles sociales et de sécurité applicables aux conducteurs professionnels. Cela inclut notamment les vérifications des temps de conduite et de repos, des chronotachygraphes, ou des documents sociaux obligatoires, conformément au règlement UE n°165/2014. Les contrôles peuvent intervenir sur route, en entreprise ou lors d'opérations ciblées, et l'infraction est constituée dès lors que l'entrave est caractérisée, sans nécessité de prouver une violation préalable des règles de travail. Les articles L.3315-5 et L.3315-6 du Code des transports prévoient les sanctions applicables à ce délit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.