Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du véhicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un véhicule de plus de 9 places
Que signifie le Natinf 7633 ?
Le Natinf 7633 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de billet collectif valable à bord d’un véhicule de transport public routier de personnes de plus de 9 places, lors d’un service occasionnel. Ce manquement au document de contrôle conforme est prévu par les articles R.3452-44 2°, R.3411-5 et R.3411-7 1° du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7633 correspond à une infraction au code des transports sanctionnant l’absence de billet collectif valable pour un service occasionnel de transport public routier de personnes, lorsque le véhicule utilisé compte plus de 9 places. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.3452-44 2°, R.3411-5 et R.3411-7 1° du code des transports, impose la présence d’un document de contrôle conforme à bord du véhicule. L’article R.3452-44 du même code réprime ce manquement, essentiel pour garantir la traçabilité et la régularité des transports collectifs occasionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7633
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.