Natinf 7610
Obstacle au controle de l'activite de transport public routier
Que signifie le Natinf 7610 ?
Le Natinf 7610 correspond au délit d'obstacle au contrôle de l'activité de transport public routier, prévu par les articles L.3452-10, L.3451-1 et L.1451-1 du Code des transports. Il vise toute entrave, refus ou manœuvre destinée à faire échec aux vérifications des agents habilités concernant le respect des règles applicables au transport routier de personnes ou de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7610 réprime le délit d'obstacle au contrôle de l'activité de transport public routier, défini par les articles L.3452-10, L.3451-1 et L.1451-1 du Code des transports. Cette infraction concerne les comportements visant à empêcher, retarder ou rendre impossible les vérifications effectuées par les agents compétents, tels que les inspecteurs du transport routier, dans le cadre de leur mission de contrôle du respect des obligations légales et réglementaires en matière de transport public routier. Elle peut prendre diverses formes, comme le refus de présenter des documents obligatoires, la dissimulation d'informations ou toute manœuvre obstructive. L'article L.3452-10 du Code des transports encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance de la coopération avec les autorités pour garantir la sécurité et la régularité des activités de transport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.