Natinf 7648
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Que signifie le Natinf 7648 ?
Le Natinf 7648 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’absence de titre de transport individuel ou collectif valable à bord d’un véhicule assurant un transport public routier international régulier non spécialisé de personnes au sein de l’Union européenne. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-30 2°, R.3111-64 et suivants du code des transports, réprime le défaut de document de contrôle conforme lors d’un service régulier non spécialisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7648 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au transport public routier international de personnes au sein de l’Union européenne, plus précisément lorsque le transporteur omet de disposer à bord d’un titre de transport valable, qu’il soit individuel ou collectif. Cette infraction s’applique aux services réguliers non spécialisés, tels que définis par les articles R.3111-55 à R.3111-57 et R.3111-64 du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1073/2009 du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011. Elle vise à garantir le respect des obligations de contrôle documentaire imposées aux transporteurs, notamment en matière de régularité des titres de transport. L’article R.3116-30 du code des transports sanctionne ce manquement, sans préjudice des autres dispositions applicables en cas de non-conformité des documents de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7648
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.