Natinfs pour : Code des transports

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite

Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable

Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures

Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures

Navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque

Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement

Non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef

Recel d'une epave maritime

Detournement d'une epave maritime

Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation

Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes

Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage

Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes

Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures

Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide

Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique

Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique

Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique

Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique

Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique