Natinf 6976
Detournement d'une epave maritime
Que signifie le Natinf 6976 ?
Le Natinf 6976 vise le délit de détournement d'une épave maritime, prévu par l'article L.5142-8 du Code des transports. Il réprime l'appropriation frauduleuse d'une épave ou de ses éléments, relevant du domaine public maritime ou abandonnée par son propriétaire, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6976 correspond au détournement d'une épave maritime, une infraction délictuelle définie à l'article L.5142-8 du Code des transports. Ce délit consiste à s'approprier, de manière frauduleuse, une épave maritime ou ses composants, qu'elle soit située dans le domaine public maritime ou abandonnée par son propriétaire. L'infraction suppose une intention dolosive, c'est-à-dire la volonté de soustraire l'épave à son régime juridique spécifique, notamment en l'absence d'autorisation des autorités compétentes. Les articles 314-1 alinéa 2 et 314-10 du Code pénal peuvent également s'appliquer, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de complicité. Cette infraction vise à protéger les intérêts publics et privés liés aux épaves maritimes, souvent soumises à des règles strictes de récupération et de propriété.
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