Natinf 7275
Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique
Que signifie le Natinf 7275 ?
Le Natinf 7275 correspond au délit de modification ou dégradation d'installations de production ou distribution d'énergie, d'ouvrages ou de matériels servant à l'exploitation des remontées mécaniques. Prévu par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que L.2242-4 1° du Code des transports, il vise tout acte altérant ces équipements essentiels à la sécurité et au fonctionnement des domaines skiables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7275 réprime la modification ou la dégradation d'installations liées à la production ou à la distribution d'énergie, ainsi que d'ouvrages ou de matériels utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme, qui protègent spécifiquement les infrastructures des stations de ski, et par l'article L.2242-4 1° du Code des transports, qui étend cette protection aux équipements essentiels à la sécurité et à la continuité du service. Les actes visés peuvent concerner des dommages matériels, des altérations ou des interventions non autorisées susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la sûreté des installations. Ce dispositif juridique vise à prévenir les risques pour les usagers et à garantir l'intégrité des réseaux techniques indispensables à l'activité touristique et aux transports en montagne.
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