Natinf 7069
Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Que signifie le Natinf 7069 ?
Le Natinf 7069 vise un délit réprimant l'exposition ou la vente de produits de la pêche maritime provenant d'un navire ou d'une embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines. Prévu par les articles L.945-4 I 17° du Code rural et les articles L.5231-1 et L.5231-2 du Code des transports, il concerne les professionnels exploitant ces produits sans autorisation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7069 correspond à un délit prévu par le Code rural et le Code des transports, sanctionnant spécifiquement l'exposition ou la commercialisation de produits issus de la pêche maritime lorsque ceux-ci proviennent d'un navire ou d'une embarcation dépourvu du permis d'armement obligatoire. L'article L.945-4 I 17° du Code rural encadre cette infraction, tandis que les articles L.5231-1 et L.5231-2 du Code des transports définissent les conditions d'armement et de navigation applicables. Ce délit vise à garantir le respect des règles de traçabilité et de légalité dans l'exploitation des ressources halieutiques, en ciblant les acteurs professionnels impliqués dans la mise sur le marché de ces produits sans autorisation préalable.
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