Natinf 6441

Délit

Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau intérieure sans titre de navigation valable, punie de 6 mois d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 6441
- - - 4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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