Natinf 6441
Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable
Que signifie le Natinf 6441 ?
Le Natinf 6441 correspond au délit de navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau intérieure pour laquelle le titre de navigation requis n'est pas valable. Prévu par les articles L.4274-13, L.4274-1 et L.4270-1 du Code des transports, il vise le conducteur d'un bateau circulant sans autorisation administrative valide sur le réseau fluvial concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6441 réprime la navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau intérieure sans titre de navigation valable, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.4274-13, L.4274-1 et L.4270-1, sanctionne le non-respect des obligations administratives liées à la circulation fluviale. Elle suppose que le conducteur d'un bateau emprunte une voie d'eau intérieure soumise à autorisation sans disposer du titre requis, qu'il s'agisse d'un défaut de validité ou d'une absence totale de document. Les articles L.4274-13 et L.4271-3 du Code des transports, ainsi que l'article L.224-12 du Code de la route, précisent le cadre répressif applicable, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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