Natinf 6441
DélitNavigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation d'un bateau sur une voie d'eau intérieure sans titre de navigation valable est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.4274-13, L.4274-1 et L.4270-1 du Code des transports et réprimé par les articles L.4274-13, L.4271-3 du Code des transports et L.224-12 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 6441
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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