Natinf 6443
Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures
Que signifie le Natinf 6443 ?
Le Natinf 6443 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la location ou la vente, par un constructeur, importateur ou fabricant, de bateaux ou de matériel de sécurité non agréé destinés aux eaux intérieures. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des normes de sécurité imposées pour ces équipements, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6443 correspond à l’infraction de location ou de vente, par un professionnel (constructeur, importateur ou fabricant), de bateaux ou de matériel de sécurité non agréé pour une utilisation sur les eaux intérieures. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code des transports, notamment les articles L.4274-18, L.4000-2, L.4200-1, L.4270-1 et L.4274-1, qui imposent le respect de normes strictes pour garantir la sécurité des usagers. Elle sanctionne le manquement à ces obligations, mettant en jeu la responsabilité des acteurs économiques du secteur nautique. Les textes visent à prévenir les risques liés à l’utilisation d’équipements non conformes, susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables intérieures.
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