Natinf 6444
Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures
Que signifie le Natinf 6444 ?
Le Natinf 6444 correspond au délit d'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau en eaux intérieures, prévu par l'article L.4274-15 du Code des transports. Il vise toute action empêchant ou gênant les agents habilités dans l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de sécurité sur les voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6444 réprime le délit d'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau en eaux intérieures, défini par l'article L.4274-15 du Code des transports. Cette infraction concerne les comportements qui entravent ou rendent impossible l'intervention des agents compétents, tels que les officiers de police judiciaire ou les agents des services de navigation, dans le cadre de leurs missions de contrôle, de sécurité ou de police administrative. Les articles L.4272-1, L.4000-2, L.4200-1 et L.4270-1 du même code encadrent les pouvoirs de ces agents et les obligations des usagers des voies navigables. L'infraction suppose une volonté de faire obstacle, par des actes ou des omissions, à l'exercice légitime de ces prérogatives, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique.
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