Natinf 7070
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Que signifie le Natinf 7070 ?
Le Natinf 7070 vise un délit prévu par les articles L.945-4 I 17° du Code rural et les articles L.5231-1 et L.5231-2 du Code des transports, réprimant l'achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime issus de navires ou embarcations non titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7070 correspond à l'infraction d'achat sciemment de produits de la pêche maritime provenant de navires ou embarcations dépourvus de permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines. Ce délit, encadré par les articles L.945-4 I 17° du Code rural et les articles L.5231-1 et L.5231-2 du Code des transports, sanctionne une pratique portant atteinte à la régulation des activités de pêche. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l'acheteur de l'absence de permis valide du navire ou de l'embarcation à l'origine des produits. Les peines applicables sont précisées aux articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1°, 3° et 4° du Code rural, sans préjudice des dispositions complémentaires du Code des transports.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.