Natinf 7219

Crime

Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide

Informations clés

Articles de référence

Nature
Crime
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
Réclusion criminelle à perpétuité
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Description et éléments constitutifs

L'emploi de moyens pour provoquer le déraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire, ayant entraîné un homicide, est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 7219
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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