Natinf 7218
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures
Que signifie le Natinf 7218 ?
Le Natinf 7218 correspond à un crime prévu par les articles L.2242-1 et L.2240-1 du Code des transports, visant l'emploi de moyens pour provoquer le déraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, lorsque cet acte entraîne des blessures. L'infraction suppose une action volontaire et un résultat dommageable pour les personnes transportées ou les tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7218 réprime un crime grave défini par le Code des transports, plus précisément aux articles L.2242-1 et L.2240-1. Cette infraction consiste à employer délibérément des moyens destinés à provoquer le déraillement ou la collision de véhicules affectés au transport public ferroviaire ou guidé, lorsque ces actes entraînent des blessures. Les éléments constitutifs exigent une intention de nuire, l'utilisation de procédés matériels ou techniques, et un préjudice corporel résultant directement de l'action. Les peines encourues, fixées par les articles L.2242-1 alinéa 2 du Code des transports et les dispositions du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte à la sécurité des transports collectifs et à l'intégrité physique des usagers.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.