Natinf 6439
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite
Que signifie le Natinf 6439 ?
Le Natinf 6439 vise le délit de conduite d’un bateau sur les eaux intérieures malgré un retrait préalable du titre de conduite, prévu par l’article L.4274-12 du Code des transports. Il réprime la méconnaissance de l’interdiction administrative ou judiciaire de naviguer, sans nécessiter la démonstration d’un danger particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6439 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau sur les eaux intérieures après retrait du titre de conduite, qualifiée de délit par l’article L.4274-12 du Code des transports. Cette disposition sanctionne le fait de naviguer en dépit d’une mesure de retrait, qu’elle soit administrative ou judiciaire, sans exiger la preuve d’un comportement dangereux ou d’un préjudice. Les articles L.4200-1 et L.4000-2 du même code encadrent les conditions d’obtention et de retrait des titres de conduite, tandis que l’article L.5271-1 précise les règles générales de navigation. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur, privé de son titre, prend néanmoins la barre d’un bateau sur les voies navigables intérieures.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter