Natinfs pour : Code des transports

Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus

Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne

Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule

Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule

Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france

Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier

Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier

Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire

Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe

Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire

Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire

Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire

Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire

Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire

Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure legale du pays d'immatriculation du vehicule - transport routier communautaire

Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier communautaire

Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire

Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr

Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr

Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr

Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr

Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule

Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises

Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire