Natinf 7709
Contravention de 4ème classeTransport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier international de marchandises par un conducteur ne remplissant pas les conditions d'âge est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-10 du Code des transports et l'AETR du 01/07/1970.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 7709
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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