Natinf 7709
Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 7709 ?
Le Natinf 7709 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport routier international de marchandises par un conducteur ne respectant pas les conditions d’âge prévues par l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. L’infraction s’applique spécifiquement aux transports relevant de cet accord, conformément aux articles R.3315-10 1° du Code des transports et à l’article 5 1° de l’AETR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7709 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport routier international de marchandises effectué par un conducteur dont l’âge ne satisfait pas aux exigences fixées par l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules (AETR) du 1er juillet 1970. Cet accord, applicable aux transports internationaux relevant de son champ, impose des conditions strictes en matière d’âge minimal pour les conducteurs, notamment pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail. L’infraction est prévue par l’article R.3315-10 1° du Code des transports, qui renvoie directement aux dispositions de l’AETR, en particulier son article 5 1°. Elle est réprimée par l’article R.3315-10 alinéa 1 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7709
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.