Natinf 8617
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Que signifie le Natinf 8617 ?
Le Natinf 8617 vise la récidive de contravention de 5ᵉ classe relative à l'absence de marques de franc-bord conformes sur la coque d'un navire, en violation des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution prévues par le décret 84-810 du 30 août 1984. Cette infraction, aggravée par la récidive, concerne les armateurs ou responsables de navires soumis aux règles de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8617 correspond à la récidive du non-respect des règles de sécurité maritime, spécifiquement l’absence de marques de franc-bord conformes sur la coque d’un navire. Ces marques, essentielles pour garantir la stabilité et la sécurité du navire, doivent être apposées selon les normes définies par le décret n°84-810 du 30 août 1984, notamment ses articles 43, 54 et 57. L’article L.5113-1 du Code des transports encadre également ces obligations. La récidive de cette contravention de 5ᵉ classe aggrave la responsabilité du contrevenant, généralement l’armateur ou le responsable du navire, sans préjudice des sanctions administratives ou techniques pouvant être appliquées par les autorités maritimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8617
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.