Natinf 7679
Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 7679 ?
Le Natinf 7679 vise le délit de falsification de document ou de donnée électronique de contrôle des conditions de travail dans le secteur du transport routier. Il réprime les altérations ou fabrications frauduleuses visant à fausser les enregistrements relatifs aux temps de conduite, de repos ou aux activités des conducteurs, prévues par les articles L.3315-4 alinéa 1 et L.3315-6 du Code des transports ainsi que par le règlement UE 2014/165.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7679 correspond à la falsification de documents ou de données électroniques utilisés pour contrôler les conditions de travail dans le transport routier, un délit prévu et réprimé par les articles L.3315-4 alinéa 1 et L.3315-6 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les manipulations ou créations frauduleuses de supports – tels que les disques ou fichiers numériques des chronotachygraphes – destinés à enregistrer les temps de conduite, de repos ou d’autres activités des conducteurs professionnels. Le règlement UE 2014/165, notamment ses articles 32, 4 et 5, encadre également ces obligations et renforce la fiabilité des dispositifs de contrôle. L’infraction vise à garantir la transparence et la sécurité dans le secteur, en sanctionnant les pratiques visant à contourner les règles sociales européennes et nationales.
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