Natinf 7694
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7694 ?
Le Natinf 7694 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à remettre au conducteur, dans le cadre d’un transport routier communautaire, un nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement obligatoires. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° A) et R.3313-1 du code des transports, concerne les entreprises de transport soumises au règlement UE du 4 février 2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7694 correspond à une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant la remise au conducteur d’un nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement. Ces documents, obligatoires pour les transports internationaux de marchandises ou de voyageurs au sein de l’Union européenne, doivent être fournis en quantité suffisante pour couvrir l’intégralité du trajet, conformément aux exigences du règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014. L’article R.3315-10 4° A) du code des transports précise que cette obligation incombe à l’entreprise de transport, tandis que les articles R.3313-1 et R.3313-6 encadrent les modalités de conservation et de présentation de ces feuilles. La contravention de 4ᵉ classe est réprimée par l’article R.3315-10 alinéa 1 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7694
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.