Natinf 7694 - Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement dans le transport routier communautaire est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS, ART.33 1° AL.2, ART.2 2° E), G) REGLT.UE DU 04/02/2014 et réprimée par l'ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 7694	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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09/11/2025 à 03:18

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement dans le transport routier communautaire est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS, ART.33 1° AL.2, ART.2 2° E), G) REGLT.UE DU 04/02/2014 et réprimée par l'ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.