Natinf 7704
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7704 ?
Le Natinf 7704 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de report, par le conducteur, des mentions obligatoires sur la feuille d'enregistrement lors d'un transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par le code des transports et le règlement UE du 4 février 2014, concerne spécifiquement les obligations documentaires liées aux temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7704 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'omission, par le conducteur d'un véhicule de transport routier communautaire, de reporter les mentions obligatoires sur la feuille d'enregistrement. Ces obligations, définies aux articles R. 3313-1, R. 3313-6 et R. 3315-10 du code des transports ainsi que par le règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014, visent à garantir le respect des temps de conduite et de repos. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur ne consigne pas les informations requises, telles que les périodes de conduite, les interruptions ou les temps de repos quotidiens. Les articles 34, 35 et 37 du règlement européen précisent les mentions devant figurer sur ces documents, tandis que l'article R. 3315-10 du code des transports en réprime le non-respect. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7704
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.