Natinf 7657
Transport routier de marchandises avec un véhicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 7657 ?
Le Natinf 7657 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises effectué avec un véhicule donné en location avec conducteur, en l'absence à bord d'une copie conforme de la licence de l'entreprise de location. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, tenus de justifier de cette autorisation lors des contrôles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7657 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation, à bord d'un véhicule loué avec conducteur, d'une copie conforme de la licence de l'entreprise de location lors d'un transport routier de marchandises. Cette obligation, prévue par les articles R. 3452-44 4°, R. 3411-13 1° et R. 3211-12 du code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires européennes (règlement CE du 21 octobre 2009) et nationales (arrêté ministériel du 16 novembre 1999), vise à garantir la traçabilité et la régularité des activités de transport. L'infraction est réprimée par l'article R. 3452-44 alinéa 1 du même code, applicable aux entreprises de location et à leurs conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7657
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.