Natinf 7653 - Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport routier international de personnes sans document de contrôle conforme à bord, en particulier l'absence de déclaration du transporteur pour un service occasionnel avec un pays tiers à l'Union européenne, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et un arrêté ministériel.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 7653	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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27/11/2025 à 09:55

Champ modifié

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Le transport routier international de personnes sans document de contrôle conforme à bord, en particulier l'absence de déclaration du transporteur pour un service occasionnel avec un pays tiers à l'Union européenne, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et un arrêté ministériel.