Natinf 7653
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 7653 ?
Le Natinf 7653 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier international occasionnel de personnes vers un pays tiers à l’Union européenne sans document de contrôle conforme à bord, notamment en cas d’absence de déclaration préalable du transporteur. L’infraction est prévue par les articles R.3116-30 2°, R.3111-61 et suivants du code des transports ainsi que par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7653 correspond à une infraction spécifique au transport routier international de personnes, sanctionnant l’absence de document de contrôle conforme lors d’un service occasionnel avec un État non membre de l’Union européenne. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe cible le défaut de déclaration du transporteur, obligatoire pour assurer la traçabilité et la régularité des opérations transfrontalières. Les dispositions applicables figurent aux articles R.3116-30 2°, R.3111-55, R.3111-56 2°, R.3111-61, R.3111-64 et R.3111-66 du code des transports, complétées par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011. L’article R.3116-30 du même code réprime ce manquement, essentiel pour le respect des règles de concurrence et de sécurité dans le secteur des transports internationaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7653
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.