Natinf 7696
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7696 ?
Le Natinf 7696 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-conservation, par une entreprise de transport routier communautaire, des feuilles d’enregistrement ou des sorties imprimées de l’appareil de contrôle (chronotachygraphe). Cette infraction, prévue aux articles R.3315-11 3° et R.3313-1 du code des transports, s’applique aux exploitants soumis au règlement UE 2014/165.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7696 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de conservation des documents issus de l’appareil de contrôle (chronotachygraphe) dans le cadre du transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction concerne les entreprises de transport soumises au règlement (UE) n°165/2014 du 4 février 2014, qui impose la conservation des feuilles d’enregistrement ou des impressions générées par le chronotachygraphe pendant une durée minimale. Les articles R.3315-11 3° et R.3313-1 du code des transports, ainsi que les dispositions européennes, encadrent cette obligation, visant à garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos des conducteurs. Le manquement à cette obligation expose l’entreprise à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7696
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.