Natinf 7676
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du véhicule - entreprise ne residant pas en france
Que signifie le Natinf 7676 ?
Le Natinf 7676 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport public routier de marchandises effectué par une entreprise non résidente en France sans titre administratif de transport à bord du véhicule. L’infraction, prévue aux articles R.3452-44 4° et R.3411-13 1° du code des transports, concerne spécifiquement les opérateurs étrangers soumis à l’obligation de détention de ce document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7676 correspond à une infraction au code des transports sanctionnant le transport public routier de marchandises réalisé par une entreprise établie hors de France sans disposer du titre administratif de transport requis à bord du véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3452-44 4° et R.3411-13 1° du code des transports, ainsi que par les articles 8 à 15 de l’arrêté ministériel du 16 novembre 1999, vise à garantir le respect des obligations administratives applicables aux transporteurs étrangers opérant sur le territoire national. L’absence de ce document, obligatoire pour les entreprises non résidentes, constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7676
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.