Natinf 7732
Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 7732 ?
Le Natinf 7732 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à effectuer un transport routier de marchandises sans détenir à bord du véhicule la lettre de voiture, document obligatoire prévu par les articles R. 3452-44 5° et R. 3411-13 2° du code des transports ainsi que par l’arrêté ministériel du 9 novembre 1999.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7732 correspond à l’infraction de transport routier de marchandises sans lettre de voiture à bord du véhicule, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Ce document, obligatoire pour tout transport de marchandises par route, doit accompagner le véhicule pendant le trajet et contenir les informations essentielles relatives à l’opération, telles que définies par les articles R. 3452-44 5° et R. 3411-13 2° du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 9 novembre 1999. L’absence de ce document lors d’un contrôle expose le conducteur ou l’entreprise de transport à une amende prévue par l’article R. 3452-44 du même code, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou de risque pour la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7732
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.