Natinf 7738
Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 7738 ?
Le Natinf 7738 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour une entreprise de transport routier de marchandises à ne pas conserver la lettre de voiture, document obligatoire attestant la réalisation du transport. Cette infraction, prévue par les articles R. 3452-45 et R. 3411-13 du code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels du secteur dans le cadre de leur activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7738 correspond à l’infraction de non-conservation de la lettre de voiture par une entreprise de transport routier de marchandises, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. La lettre de voiture, document essentiel dans le secteur du transport, doit être conservée par l’entreprise en vertu des dispositions des articles R. 3452-45 et R. 3411-13 du code des transports. Ces textes imposent aux professionnels de conserver ce document, qui formalise les conditions du transport et sert de preuve en cas de contrôle ou de litige. L’article R. 3452-45 du code des transports réprime ce manquement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7738
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.