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Natinf 7698
Contravention de 4ème classeRetrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire
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Description et éléments constitutifs
Le retrait de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur avant la fin de la période de travail journalière, sans effet sur les données, constitue une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 7698
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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