Natinf 7697
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7697 ?
Le Natinf 7697 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’utilisation par un conducteur, dans le cadre du transport routier communautaire, d’une feuille d’enregistrement (chronotachygraphe) souillée ou endommagée tout en restant lisible. L’infraction, prévue aux articles R.3315-9 2°, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, s’applique spécifiquement aux véhicules soumis à la réglementation européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7697 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’usage d’une feuille d’enregistrement de chronotachygraphe altérée – souillée ou endommagée – mais dont les données restent exploitables, dans le contexte du transport routier communautaire. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-9 2°, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE 2014/165, s’adresse aux conducteurs de véhicules soumis à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos. Elle vise à garantir l’intégrité des enregistrements, essentiels pour le contrôle des conditions de travail et la sécurité routière. L’article R.3315-9 du code des transports prévoit les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des dispositions plus larges applicables aux chronotachygraphes.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7697
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.