Natinf 7691
Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe
Que signifie le Natinf 7691 ?
Le Natinf 7691 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l’absence de contrôle périodique de l’appareil de contrôle tachygraphe sur un véhicule de transport routier. Cette infraction, prévue par les articles R. 317-3 alinéa 2 du code de la route et R. 3313-8 alinéa 2 du code des transports, concerne les exploitants ou conducteurs soumis à l’obligation de maintenance du tachygraphe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7691 correspond à l’infraction de transport routier effectué sans contrôle périodique de l’appareil de contrôle tachygraphe, une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R. 317-3 alinéa 2 du code de la route et R. 3313-8 alinéa 2 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, impose aux entreprises de transport et aux conducteurs de véhicules équipés d’un tachygraphe de faire vérifier régulièrement son bon fonctionnement. Le défaut de contrôle périodique, généralement annuel, expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7691
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.