Natinf 7682
Contravention de 5ème classeRemuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La rémunération d'un conducteur routier basée sur la distance parcourue ou le volume transporté dans le cadre du transport routier communautaire est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-11 du Code des transports et le règlement CE du 15/03/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 7682
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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