Natinf 7682
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 7682 ?
Le Natinf 7682 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la rémunération d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises transportées dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par l'article R.3315-11 3° b) du Code des transports et le règlement CE n°561/2006, concerne spécifiquement les pratiques salariales interdites dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7682 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait de rémunérer un conducteur routier sur la base de la distance parcourue ou du volume de marchandises transportées, dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, encadrée par l'article R.3315-11 3° b) du Code des transports et le règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, vise à protéger les conditions de travail des conducteurs en interdisant les systèmes de rémunération incitant à des comportements contraires à la sécurité routière ou au respect des temps de conduite et de repos. Les dispositions européennes et nationales s'appliquent aux transporteurs effectuant des opérations de transport routier au sein de l'Union, garantissant ainsi une harmonisation des règles sociales dans ce domaine.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7682
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.