Natinf 7651
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne

Informations clés

Description

Le Natinf 7651 correspond à l’infraction de transport routier international occasionnel de personnes sans document de contrôle conforme, spécifiquement l’absence de feuille de route valable lors d’un service occasionnel au sein de l’Union européenne. Cette contravention de 5ᵉ classe est prévue par les articles R.3116-30 2°, R.3111-64, R.3111-66 1°, R.3111-55 et R.3111-56 2° du Code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1073/2009 du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011. Elle s’applique aux transporteurs routiers effectuant des services occasionnels, pour lesquels la feuille de route, document obligatoire, doit être présente et conforme à bord du véhicule. L’infraction est réprimée par l’article R.3116-30 alinéa 1 du Code des transports, garantissant le respect des obligations de traçabilité et de contrôle des services de transport international de personnes.

Montant des contraventions