Natinf 7651
Contravention de 5ème classeTransport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le transport routier international de personnes sans document de contrôle valable, notamment l'absence de feuille de route pour un service occasionnel au sein de l'Union européenne, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.3116-30, R.3111-64, R.3111-66, R.3111-55, R.3111-56 du Code des transports et des réglementations européennes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.