Natinf 7641
Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du véhicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 7641 ?
Le Natinf 7641 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier international de personnes, effectué sans autorisation valable à bord du véhicule, dans le cadre d’un service occasionnel non libéralisé avec un État tiers à l’Union européenne. Cette infraction vise spécifiquement les transporteurs assurant des liaisons occasionnelles non soumises à libéralisation, en violation des dispositions du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7641 sanctionne le transport routier international de personnes réalisé sans autorisation valable, lorsqu’il s’agit d’un service occasionnel non libéralisé impliquant un pays extérieur à l’Union européenne. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 3116-30 3°, R. 3111-64, R. 3111-65 3°, R. 3111-55, R. 3111-56 2° et R. 3111-57 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011, encadre strictement les conditions d’exercice des transports internationaux de voyageurs. Elle s’applique aux transporteurs qui, sans détenir les documents requis, effectuent des trajets occasionnels non soumis à la libéralisation des services, notamment vers des pays tiers. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans l’autorisation valable à bord, conformément aux exigences réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7641
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.