Natinfs pour : Code de la santé publique

Detention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers

Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de dechets de dispositifs medicaux perforants

Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee

Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati

Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation

Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati

Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation

Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati

Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation

Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati

Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation

Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati

Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire

Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante "