Natinf 29056
Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers
Que signifie le Natinf 29056 ?
Le Natinf 29056 vise la collecte à titre onéreux, par un pharmacien d’officine, de déchets de dispositifs médicaux perforants apportés par des particuliers. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.1337-17 I, R.1335-8-1 3° et L.4211-2-1 du Code de la santé publique, et réprime spécifiquement le caractère payant de cette collecte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29056 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la collecte rémunérée, par un pharmacien d’officine, de déchets de dispositifs médicaux perforants (seringues, aiguilles, etc.) déposés par des particuliers. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-17 I, R.1335-8-1 3° et L.4211-2-1 du Code de la santé publique, vise à garantir la gratuité de l’élimination de ces déchets pour les usagers, conformément aux obligations sanitaires et environnementales. L’élément constitutif essentiel réside dans le caractère onéreux de la collecte, qui contrevient aux dispositions réglementaires imposant aux pharmaciens une prise en charge sans contrepartie financière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29056
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.