Natinf 29074
Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante jusqu'à 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Que signifie le Natinf 29074 ?
Le Natinf 29074 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le propriétaire de parties privatives d’un immeuble d’habitation qui n’exécute pas les travaux prescrits pour limiter l’empoussièrement à l’amiante à un niveau n’excédant pas 5 fibres par litre. Prévue par les articles R.1337-3-1 et suivants du Code de la santé publique, cette infraction réprime le défaut de mise en conformité malgré une obligation réglementaire de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29074 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’inexécution par le propriétaire des parties privatives d’un immeuble d’habitation des travaux imposés pour réduire la concentration d’amiante dans l’air à un seuil maximal de 5 fibres par litre. Cette obligation, encadrée par les articles R.1334-16, R.1334-27 3°, R.1334-28 alinéa 2 et R.1334-29 du Code de la santé publique, vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’exposition à l’amiante. L’article R.1337-3-1 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui constitue une infraction formelle dès lors que les travaux prescrits ne sont pas réalisés dans les délais impartis, indépendamment de tout dommage avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29074
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.