Natinf 29077
Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 29077 ?
Le Natinf 29077 correspond à la tenue non conforme du dossier technique amiante (DTA) d’un immeuble bâti, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise le défaut de mise à jour, d’accessibilité ou de transmission du DTA, imposé par le Code de la santé publique aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles construits avant 1997.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29077 réprime la tenue non conforme du dossier technique amiante (DTA), une obligation légale prévue par les articles R. 1334-17, R. 1334-18 et R. 1334-29-5 du Code de la santé publique. Ce dossier, obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997, doit recenser les matériaux contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation. L’infraction est caractérisée en cas d’absence de constitution, de mise à jour irrégulière, de non-transmission aux occupants ou aux entreprises intervenant sur le bâtiment, ou de défaut d’accessibilité aux documents. Sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R. 1337-3-2 du même code, cette infraction expose le responsable, généralement le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble, à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29077
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.