Natinf 28804
Detention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28804 ?
Le Natinf 28804 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la détention de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. Prévu par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du code des douanes ainsi que L.2151-6 du code de la santé publique, il vise les manquements aux formalités douanières et sanitaires applicables à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28804 désigne une infraction douanière de première classe relative à la détention de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux en l’absence de documents justificatifs conformes, un comportement assimilé à de la contrebande selon les dispositions du code des douanes. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du code des douanes, ainsi que par l’article L.2151-6 du code de la santé publique, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives et sanitaires applicables à l’importation ou à la détention de ces éléments biologiques. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée de substances d’origine humaine, tout en garantissant le respect des procédures douanières. Les peines encourues, prévues aux articles 419 §2 et suivants du code des douanes, peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales en cas de manquement caractérisé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.