Natinf 29073
Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati
Que signifie le Natinf 29073 ?
Le Natinf 29073 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de surveillance conforme du niveau d’empoussièrement à l’amiante dans un immeuble bâti. Il s’applique au propriétaire ou à la personne responsable de la gestion de l’immeuble, tenu d’assurer un contrôle régulier et conforme aux normes en vigueur pour prévenir les risques sanitaires liés à l’exposition à l’amiante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29073 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la surveillance non conforme du niveau d’empoussièrement à l’amiante dans un immeuble bâti, prévue par les articles R.1337-3-2, R.1334-17, R.1334-18, R.1334-27 2° et R.1334-25 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les propriétaires ou gestionnaires d’immeubles qui omettent de réaliser les contrôles périodiques obligatoires ou ne respectent pas les procédures définies pour mesurer la concentration de fibres d’amiante dans l’air. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des occupants et des travailleurs intervenant dans les bâtiments, en prévenant les risques d’exposition à ce matériau cancérogène. L’article R.1337-3-2 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29073
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.