Natinf 29069
Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati
Que signifie le Natinf 29069 ?
Le Natinf 29069 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le repérage insuffisant ou non conforme des matériaux et produits contenant de l'amiante, listés aux annexes A et B, dans un immeuble bâti. Prévue par les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique, cette infraction vise à assurer la traçabilité et la sécurité des occupants et intervenants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29069 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le défaut ou l'insuffisance de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. Ces obligations, encadrées par les articles R. 1334-14 à R. 1334-21 du code de la santé publique, imposent aux propriétaires ou maîtres d'ouvrage de faire réaliser un diagnostic amiante conforme aux listes A et B de l'annexe 13-9, afin d'identifier les matériaux susceptibles de libérer des fibres dangereuses. Le non-respect de ces dispositions, notamment l'absence de repérage ou un repérage incomplet, expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées pour garantir la protection des personnes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29069
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.